M. Patrick Kanner. Le 27 août dernier, le ministre de l’intérieur s’est engagé auprès des syndicats de sapeurs-pompiers à mettre fin à leur surcotisation perçue par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, plus connue sous le sigle CNRACL.
Cette suppression est réclamée depuis longtemps par les syndicats et les départements, afin d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu, sur laquelle il y a eu beaucoup d’engagements publics, comme chacun le sait ici.
L’annulation de cette surcotisation permettrait, en effet, de dégager une enveloppe de 40 millions à 45 millions d’euros pour les employeurs et, ainsi, d’aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 % à 25 %. La recette deviendrait en quelque sorte un avantage pour les sapeurs-pompiers.
Monsieur le ministre, par son amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’est pas allé au bout de son engagement à supprimer la surcotisation : il a simplement accepté de supprimer la part employeur dont s’acquittent les SDIS, c’est-à-dire essentiellement les départements, avec pour objectif d’améliorer les finances départementales et d’augmenter le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels.
Bien évidemment, nous souscrivons à ces objectifs – on prend ce qui est déjà donné –, mais nous voulons aller plus loin et supprimer la part salariale de cette surcotisation, qui n’a désormais plus de justification et qui représente, en moyenne, 55 euros par mois sur les fiches de paie.
C’est l’objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans un contexte où l’action des sapeurs-pompiers se heurte à de plus en plus de violences exercées par nos concitoyens. Je vous renvoie aux événements malheureux qui ont eu lieu voilà quelques jours à Bron.
Je pense que ce geste serait très apprécié par les acteurs de la sécurité civile dans notre pays, qui méritent une reconnaissance.
Puisque les salaires sont bloqués, tâchons, par cet amendement, de leur donner un peu d’espoir sur le plan du pouvoir d’achat.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 915.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à dire, au préalable, que M. Parigi, sénateur de la Haute-Corse, a présenté quasiment le même amendement. Notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’interviendra donc qu’une fois sur cet article, ce qui raccourcira les débats.
Pour compléter les propos de M. Kanner, je veux insister sur le fait que la surcotisation était jusqu’alors assumée, pour un tiers, par les salariés et, pour deux tiers, par les employeurs, ce qui a du sens. Son objet était de financer l’intégration de la prime de feu.
En première lecture, le Gouvernement a supprimé la part employeur de façon un peu rapide et sans véritable concertation – les SDIS et leurs salariés auraient alors exprimé leur opposition à ce pas insuffisant.
Il est vrai que le budget des services départementaux d’incendie et de secours pèse de plus en plus sur les conseils départementaux et que les concours de l’État sont urgents et nécessaires. Cela n’est pas mis en cause, mais, pour des raisons de cohérence, d’équité et de justice, notre amendement tend à supprimer également la part salariale de la surcotisation, actant ainsi la suppression totale de celle-ci, qui, d’ailleurs, aurait dû avoir lieu depuis 2003 et qui est demandée depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers comme par les SDIS. Ce sont 45 millions d’euros qui sont en jeu.
En tout état de cause – ce n’est pas un amendement de repli –, il aurait été bon de respecter la répartition entre part salariale et part patronale en attendant d’aller jusqu’au bout de la suppression de la surcotisation et d’acter sa fin, par le biais de l’amendement gouvernemental, à hauteur de 70 millions d’euros.
En conclusion, je tiens à dire qu’il est vraiment insupportable que l’on modifie ainsi la répartition entre cotisations salariales et cotisations patronales. Ce genre d’amendement n’a ni sens ni cohérence. Nous demandons la suppression en totalité de la surcotisation, ou, au moins, un respect de cette répartition.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1038.
Mme Céline Brulin. Notre amendement vise aussi à supprimer la surcotisation salariale.
Je partage ce qui vient d’être dit sur le fait que le Gouvernement n’est pas allé au bout – l’Assemblée nationale non plus, du reste.
Je rappelle à mon tour que cette surcotisation a été instituée en 1990 pour financer l’intégration progressive de la prime de feu dans les pensions de retraite des sapeurs-pompiers. Alors qu’elle avait vocation à s’éteindre en 2003, elle a perduré jusqu’à aujourd’hui. L’intégration de la prime de feu est désormais effective, le nombre de cotisants a progressé de 10 000 et le nombre de ceux qui partent à la retraite sans avoir cotisé au titre de cette prime de feu diminue : il n’y a donc pas de problème proprement financier, me semble-t-il.
Aujourd’hui, le Gouvernement, après de très fortes mobilisations des sapeurs-pompiers, a décidé de revaloriser la prime de feu, ce qui est une très bonne chose.
La suppression de la surcotisation patronale est aussi très positive : elle va permettre d’abonder les finances des départements, qui financent les SDIS pour l’essentiel, de manière à revaloriser cette prime de feu.
Toutefois, je considère qu’il faut également supprimer la part salariale. C’est une demande de l’ensemble des syndicats des sapeurs-pompiers et, me semble-t-il, de l’Assemblée des départements de France. Le nombre d’amendements que nous défendons en ce sens aujourd’hui montre l’existence d’un accord très large sur une mesure qui ne serait que justice, en apportant une revalorisation salariale à ceux qui risquent leur vie au quotidien pour protéger la nôtre.
Pour terminer, monsieur le ministre, lors de l’examen de précédents amendements, vous avez mis en avant le risque d’inconstitutionnalité de certaines exonérations de cotisations, au titre de la rupture d’égalité. Je crois que nous sommes, là aussi, dans ce cas de figure. Il faudrait y revenir de manière urgente.
Mme le président. L’amendement n° 148, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
sur les
par les mots :
au titre des
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président. L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Vermeillet, Loisier et Billon, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Vérien et Guidez, MM. Kern et Mizzon, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes de La Provôté et Canayer, MM. A. Marc, Bouchet, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Nay, Hingray, Decool, Guerriau, Laugier, Daubresse, Paccaud, Poadja et Levi, Mme Noël et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement a été bien défendu.
Il est certain que les sapeurs-pompiers ont été très surpris que la suppression ne concerne pas la part salariale.
Supprimer celle-ci leur garantirait un gain de pouvoir d’achat bienvenu. Cela constituerait également un message de soutien à cette profession, qui démontre au quotidien son dévouement, en particulier en cette période de crise sanitaire.
Mme le président. L’amendement n° 259 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Jacques, Puissat et Dumas, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mmes F. Gerbaud et Micouleau, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bacci et Vogel, Mme Dumont, MM. Frassa, Chatillon, Calvet et Grosperrin, Mmes Deromedi et Richer, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier, Cuypers et Longuet, Mme Canayer, M. Husson, Mme Drexler, MM. Laménie et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Piednoir et Rapin et Mmes Chain-Larché, Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l’indemnité de feu est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 109 rectifié quinquies est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme F. Gerbaud et M. H. Leroy.
L’amendement n° 311 rectifié bis est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Di Folco, MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Petrus et Bellurot, M. Bas, Mmes Berthet, Belrhiti et Thomas, MM. Cambon, J.M. Boyer, Duplomb, Courtial, Cuypers et D. Laurent, Mmes Dumas et Goy-Chavent, MM. Hugonet et Grand, Mmes Puissat et Lopez, MM. Bouchet, Houpert, Bacchi et Vogel, Mme Malet, MM. Grosperrin et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Chatillon, Frassa et B. Fournier, Mmes Dumont, Deromedi et Demas, MM. Tabarot, de Nicolaÿ et Bazin, Mmes Raimond-Pavero et Delmont-Koropoulis, M. Le Gleut, Mmes Noël et Primas, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Panunzi et Regnard, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Nougein, Mme Canayer, M. Longuet, Mme Pluchet, MM. Genet, Pointereau et Savin, Mmes Drexler et de Cidrac et MM. Charon et Brisson.
L’amendement n° 338 rectifié ter est présenté par MM. P. Martin et Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Loisier, MM. Laugier, Janssens et Prince, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Bonneau, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Canevet et Moga, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Guidez, M. Delcros, Mme C. Fournier, M. Duffourg, Mmes Perrot et Létard et MM. Capo-Canellas et Longeot.
L’amendement n° 339 rectifié ter est présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. A. Marc, Lagourgue, Menonville, Wattebled et Guerriau.
L’amendement n° 448 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 543 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, MM. Laménie et Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Meurant, Bonhomme, Favreau et Mandelli et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 621 est présenté par M. Roux.
L’amendement n° 861 est présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions
par les mots :
Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prélèvement du taux de 1,8 % pour le financement de l’intégration de la prime de feu est supprimé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié quinquies.
M. Stéphane Artano. La revalorisation de la prime de feu est évidemment une bonne nouvelle.
Cette annonce faite par le Gouvernement restait pourtant à la seule charge des conseils départementaux. Il nous a été proposé de supprimer la surcotisation employeur de 3,6 %. C’est une bonne chose, mais demeure le second volet : la suppression de la surcotisation salariale.
Depuis 1991, les sapeurs-pompiers d’active surcotisaient pour pouvoir partir à la retraite décemment, puisqu’ils n’avaient jusqu’alors pas cotisé pour intégrer la prime de feu dans le calcul de leur retraite.
Du fait de l’évolution de l’équilibre entre le nombre de sapeurs-pompiers qui sont aujourd’hui en activité et qui cotisent et ceux, encore vivants, qui sont à la retraite et n’avaient pas suffisamment cotisé, la surcotisation s’élève à 1,8 %. Elle ne se justifie plus depuis des années. D’ailleurs, la CNRACL enregistre des excédents non neutres. De notre point de vue, rien ne justifie aujourd’hui de conserver cette surcotisation. Sa suppression permettrait, d’ailleurs, de revaloriser, même modestement – probablement aux alentours de 50 euros par mois –, le revenu des sapeurs-pompiers d’active. Ce serait donc doublement positif.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous nous demandons de soutenir cet amendement présenté par ma collègue Nathalie Delattre.
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 311 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié ter.
M. Pascal Martin. Je veux naturellement m’associer aux propos tenus par mes collègues.
Je rappelle simplement que le Président de la République et le ministre de l’intérieur ont, voilà quelques semaines, évoqué une juste récompense de la qualité des services rendus par les sapeurs-pompiers en général et par les sapeurs-pompiers professionnels en particulier.
La suppression de la part salariale de la surcotisation est attendue par l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Cette demande date de dix-sept ans, puisqu’elle remonte à 2003.
Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié ter.
Mme Colette Mélot. L’amendement a été défendu, madame la présidente.
Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 448.
Mme Nathalie Goulet. L’amendement a d’ores et déjà été largement défendu sur toutes les travées de cet hémicycle, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié bis.
Mme Else Joseph. Cet amendement a lui aussi été largement défendu.
Je veux cependant insister sur l’impact sur les SDIS : dans le département où je suis élue, cette charge supplémentaire s’élèverait, pour eux, à 140 000 euros.
Le vote de cet amendement permettrait, surtout, d’envoyer un message aux pompiers.
Mme le président. L’amendement n° 621 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 861 a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission propose de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Plusieurs amendements sont à peu près identiques. Quelques imprécisions dans leur rédaction nous conduisent à privilégier l’amendement n° 258 rectifié de M. Maurey, qui nous paraît plus favorable sur le plan légistique.
Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande le vote en priorité de cet amendement.
Mme le président. Je suis donc saisie par la commission des affaires sociales d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 258 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement s’est engagé à augmenter la prime de feu pour les sapeurs-pompiers. Le décret a été signé par le ministre de l’intérieur. Le relèvement du plafond de 19 % à 25 % permet une augmentation de la rémunération nette de 100 euros.
Dans la discussion avec l’Assemblée des départements de France, la question du financement de cette augmentation a été posée. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, s’est engagé à supprimer la surcotisation patronale, ce que nous avons fait à l’Assemblée nationale, ce qui représente une économie de 47 millions d’euros pour les départements, à comparer avec le coût, très légèrement supérieur à 80 millions d’euros, de l’augmentation de la prime de feu.
Considérant que la surcotisation salariale a un caractère contributif, le Gouvernement était favorable à l’amendement n° 148 de M. le rapporteur général, qui vise à rappeler cette dimension de la prime de feu. Il était défavorable à la totalité des autres amendements. Cela dit, j’entends que M. le rapporteur général a demandé le vote en priorité de l’amendement n° 258 rectifié. J’y suis naturellement favorable, madame la présidente, une position contraire étant inélégante et inutile.
Je souligne simplement que le Gouvernement considère que l’engagement d’augmenter la prime de feu a été tenu, que la suppression de la surcotisation patronale est un élément de financement de cette augmentation, qui est à la charge des SDIS, et que la suppression de la surcotisation salariale ne nous paraît pas opportune, compte tenu de sa dimension contributive.
Mme le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. On voit bien que les sénateurs de toutes les travées convergent sur cette question.
Mathieu Darnaud, qui a déposé un excellent amendement, pourra peut-être s’exprimer sur le dispositif proposé par Hervé Maurey, qui nous paraît à nous aussi peut-être plus précis.
Bien évidemment, nous sommes tous favorables à l’augmentation de la prime de feu, mais la décision du Gouvernement crée un double déséquilibre.
Premièrement, vous avez décidé de compenser le surcoût sur l’employeur, à savoir les départements et les SDIS. Le problème est que, ce faisant, vous avez privé la CNRACL d’une rentrée d’argent qui ne sera pas compensée par l’État. Vous avez donc creusé le déficit, déjà important, de cette caisse.
Deuxièmement, les sapeurs-pompiers ont vécu l’allégement de la part patronale, notamment des départements, comme une forme d’injustice et de déséquilibre.
C’est ce qui amène les membres de mon groupe à soutenir l’amendement d’Hervé Maurey, dans le droit fil, d’ailleurs, de l’amendement qu’a déposé notre collègue Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Effectivement, il semble que l’amendement de M. Maurey soit un peu plus précis.
Il ne faudrait pas que l’on interprète la mesure comme une suppression des cotisations et de la surcotisation. Il faut rester prudent, parce que les cotisations sont tout à fait légitimes. D’ailleurs, je rappelle que les surcotisations visaient à compenser un certain nombre de dispositions adoptées entre 1991 à 2003 pour prendre en compte la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels qui n’avaient pas cotisé sur cette prime. C’était un arriéré.
Le problème est qu’il faut maintenant liquider les 55 millions de pensions versées tous les ans. Or ce sont environ 42 millions d’euros qui vont disparaître avec la suppression de la part patronale de la surcotisation.
Si cet amendement semble tout à fait légitime au regard de l’avancée du Gouvernement, c’est encore la part complémentaire qui est visée. La suppression de la moitié de cette somme va entraîner une hausse des dépenses de la CNRACL, déjà largement déficitaire, qui regroupe à la fois les agents des collectivités territoriales et les agents hospitaliers. Cette décision aura donc des répercussions sur l’ensemble des primes – cotisations salariales et patronales – des collectivités et des établissements hospitaliers.
En tant que rapporteur de la branche vieillesse, je ne peux supporter une telle situation. Avant-hier, un amendement visait déjà à permettre à l’État de taper dans les réserves – certes importantes – de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg). Je m’étais abstenu sur le principe. Et là, l’État paierait indirectement les pompiers en tapant, cette fois, dans la caisse de la CNRACL !
Je ne peux donc soutenir cet amendement, même si je comprends la légitimité de la demande des sapeurs-pompiers professionnels. Il fallait d’ailleurs s’y attendre, monsieur le ministre : le Gouvernement doit assumer ses décisions et aller jusqu’au bout pour donner satisfaction aux sapeurs-pompiers. Et il me semble que cela relève davantage de votre responsabilité que de la nôtre. (Mme Florence Lassarade applaudit.)
Mme le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Le président Retailleau a déjà évoqué les raisons qui m’avaient conduit, avec un grand nombre de mes collègues, à déposer l’amendement n° 311 rectifié bis. M. René-Paul Savary vient à l’instant d’ajouter des éléments importants.
Nous avons conscience que nos positions convergent et nous nous rallierons donc à l’amendement de M. Maurey.
Mme le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je rappelle, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà souligné, que la surcotisation devait s’arrêter en 2003. Et si j’entends les arguments de M. Savary, il n’en reste pas moins que la CNRACL touche, depuis 2003, des cotisations « indues » des sapeurs-pompiers, puisque l’équilibre devait être atteint en 2003.
Par ailleurs, en fin d’année dernière, le Gouvernement a cédé, à la suite d’un mouvement de grève extrêmement important de nos sapeurs-pompiers. Il lui était d’autant plus facile de céder que ce sont les départements, pour l’essentiel, mais aussi les communes et les intercommunalités, qui vont payer au final.
Je m’étonne d’entendre aujourd’hui qu’il ne faudrait pas supprimer la part salariale. C’est une question d’équilibre. Tous les sapeurs-pompiers de France sont à l’écoute des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette surcotisation. Sa suppression leur offrirait une hausse de pouvoir d’achat d’environ 50 euros tous les mois. Ce ne serait que justice, sachant qu’ils ont surcotisé depuis dix-sept ans pour rien.
M. Bernard Jomier. Tout à fait !
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Retailleau, je mesure bien la convergence que vous soulignez et je sais quel sort votre assemblée réservera à l’amendement de M. Maurey.
Au-delà, je voudrais dire que nos divergences n’enlèvent rien à la considération que nous portons aux sapeurs-pompiers. Les engagements que le Gouvernement a pris dans leur direction, tant pour les volontaires que pour les professionnels, en témoignent.
Toutefois, je voudrais souligner la cohérence de notre action en matière d’exonérations : nous avons veillé, dans tous les dispositifs – et je crois que vous pouvez nous en donner acte –, à alléger systématiquement – de manière définitive ou de manière provisoire, pour faire face à la crise – les cotisations patronales. Nous respectons en cela les différentes jurisprudences qui disposent que les cotisations salariales sont des éléments du revenu, notamment de par leur capacité contributive. Nous en sommes donc restés à cette ligne de conduite de suppression, ou d’exonération temporaire, de la seule part patronale.
Cette volonté a même créé une forme de complexité dans la mesure où nous avons mis en place un système de crédits de cotisations sur la masse salariale versée pendant la période de crise plutôt que d’exonérations de cotisation salariales, quand bien même cette période aurait un caractère très exceptionnel.
J’entends tout ce qui a été dit et je prends acte, par avance, du vote du Sénat sur l’amendement de M. Maurey. Toutefois, sans vouloir inciter M. le rapporteur général à rouvrir le débat sur le caractère hermétique, ou étanche, des débats entre le projet de loi de finances – et donc les finances de l’État – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voudrais revenir sur les propos de Mme Poumirol : vous avez affirmé, madame la sénatrice, que le Gouvernement aurait cédé à la mobilisation des sapeurs-pompiers. Je peux vous assurer que cette mobilisation était légitime et que la demande d’augmentation de la prime de feu – je ne parle pas du dispositif d’exonération – était très largement défendue par les présidents de département et les élus départementaux. Presque tous ont soutenu cette revendication des sapeurs-pompiers. (Mme Émilienne Poumirol en convient.)
Dans ce domaine-là, comme dans celui de l’aide à domicile, convenez avec moi que nous voyons se multiplier – dans ce PLFSS comme dans le projet de loi de finances pour 2021 et dans tous nos débats financiers – les cas où l’on demande à l’État d’assumer, parfois intégralement, les conséquences de décisions ou de revendications portées par d’autres et pour des personnels qui ne relèvent pas directement de sa responsabilité – les sapeurs-pompiers relèvent des SDIS, les aides à domicile relèvent d’associations, des départements ou d’employeurs privés… Nous avons tous participé à ce phénomène et j’ai certainement dû le faire, moi aussi, quand j’étais parlementaire.
Le principe même de la décentralisation – quoi qu’on en pense – des sapeurs-pompiers devrait logiquement amener les employeurs que sont les SDIS à supporter l’intégralité des décisions prises. J’ose même dire, à titre personnel, que la discussion et le dialogue social entre les sapeurs-pompiers professionnels et leurs employeurs ne devraient s’établir qu’entre les sapeurs-pompiers et les élus des SDIS, l’État n’ayant pas à intervenir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le répète, c’est une position personnelle.
Sans vouloir réveiller de nouveau ce débat, nous devrons encore mener, dans les semaines, dans les mois et dans les années qui viennent, un travail de réflexion sur ce qui relève de l’étanchéité quand il s’agit de prendre une décision et ce qui relève d’une forme de porosité quand il s’agit de l’accompagner et de la financer.