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Séance du 13 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la rapporteure, je vous promets que nous allons travailler sur tous ces sujets, mais nous le faisons déjà un peu. (Sourires.)

En effet, un certain nombre des dispositions qui figurent dans ce texte sont la mise en œuvre des recommandations du rapport Cyrulnik. Je pourrais vous en parler plus longuement, mais ces mesures ne sont pas toutes formellement inscrites dans les lignes du texte que vous votez.

Grâce à ce PLFSS, nous mettons en place un « parcours 1 000 jours », qui s’articule autour de trois moments.

Le premier est l’entretien prénatal précoce, dont vous aviez voté le caractère obligatoire, mais qui n’est pris que par 28 % des femmes aujourd’hui. Or ce texte prévoit une enveloppe de trois millions d’euros pour les réseaux de santé périnatale, pour faire connaître l’entretien prénatal précoce aux femmes.

Le deuxième moment, il est important, est celui de la maternité. Nous allons créer immédiatement cent postes pour renforcer les staffs médicaux psychosociaux d’une centaine de maternités prioritaires, afin de mieux accompagner les femmes et de mieux articuler la coopération entre la maternité et les PMI.

Vous savez, par ailleurs, que dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, je suis un grand promoteur des PMI. J’en veux pour preuve que grâce à la contractualisation que nous mettons en place avec les départements, l’État prévoit d’investir 100 millions d’euros dans les PMI, entre 2019 et 2022, soit l’équivalent des aides qu’elles ont perdues au cours des dix dernières années. Je vous renvoie au rapport de Michèle Peyron sur ce sujet.

Le troisième moment, c’est la dépression post-partum. Grâce à ce PLFSS, nous développons les visites à domicile post-partum, différentes du programme Prado. Nous créons aussi une dizaine d’unités mère-enfant et une vingtaine d’équipes mobiles pour prendre davantage en compte la psychiatrie périnatale et mieux accompagner les parents qui souffrent de problèmes psychiques, voire psychiatriques, le tout pour un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros. Telles sont les mesures que vous votez, même si elles restent parfois cachées dans l’épaisseur du trait de ce budget important.

Le rapport Cyrulnik mentionne le congé parental, en effet. L’extension du congé de paternité n’est qu’une première étape, et je suis convaincu, comme vous, que nous devrons mener une réflexion, dans un second temps, sur la refonte totale des projets familiaux, et notamment sur le congé parental. Vous l’avez très bien dit, les femmes ne le prennent que très peu, et quand elles le font, c’est de façon subie, au terme d’un arbitrage économique. Ce congé est très mal rémunéré et il est probablement trop long. Beaucoup de rapports le disent, dont celui de l’IGAS, en 2018, dans lequel figure une analyse assez clinique et juste de la situation.

Mes camarades socialistes le savent (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER) – camarades, ou anciens camarades, je ne sais plus ! (Sourires.) –, la réforme du congé parental qui a été introduite sous le quinquennat précédent ne fonctionne pas. Seuls 16 000 hommes prennent aujourd’hui un congé parental.

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur l’amendement.

Cependant, j’ai déjà annoncé à l’Assemblée nationale que nous engagerions deux experts, issus notamment du monde de l’entreprise, pour engager une réflexion de long terme, qui s’inspirera de l’expérience plus ancienne des pays d’Europe du nord et qui intégrera la question des modes d’accueil. En effet, vous avez raison, la réforme du congé parental ne peut pas être pensée sans celle des modes d’accueil, les deux étant intimement liées. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours des mois à venir.

Quoi qu’il en soit, madame la rapporteure, je peux vous assurer que nous avons déjà engagé ce travail.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 936.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Mouiller. J’interviens au nom du groupe Les Républicains.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, beaucoup de grandes réformes ont été annoncées. Nous les comprenons, mais nous avons le sentiment que leur élaboration n’est pas toujours complètement aboutie. C’est notamment le cas de cet article 35, nombre de points restant en suspens.

Plusieurs questions se posent sur la mise en œuvre de cette réforme, notamment pour les indépendants, les familles et les petites entreprises. Il n’y a pas que les grands groupes qui mènent des politiques familiales internes, c’est aussi le cas de PME ou d’artisans. Toutes ces questions restent donc en suspens.

Le groupe Les Républicains aurait souhaité amender cet article 35, notamment sur le caractère obligatoire du congé et la possibilité le fractionner. Nous n’avons pas été entendus – peut-être n’avions-nous pas les bons arguments –, mais, quoi qu’il en soit, notre groupe votera cet article 35.

Au-delà de ce vote, nous regrettons qu’une politique familiale plus globale, de plus grande dimension, ne puisse être portée par ce PLFSS. L’un des sujets importants pour nous est le quotient familial ; en effet – le sénateur Milon l’a dit –, cet article représente certes une avancée pour notre société, mais je crains qu’il ne suffise pas pour relancer la natalité en France, cet enjeu étant fondamental pour notre société.

Mme la présidente. La parole est à la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je me félicite de la qualité de nos débats ce soir sur cet article, à l’opposé de ce qui s’est passé en commission, où nous avons été passablement maltraités, méprisés. On nous a dit que nous étions irresponsables au motif que cet article constituait l’une des plus grandes avancées depuis l’instauration du droit de vote des femmes.

Je veux donc vous remercier de la qualité de vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et remercier les collègues qui ont déposé des amendements sur des points restant à préciser : les difficultés des petites entreprises et des indépendants, de même que le caractère obligatoire du congé de sept jours. Cette forme d’intrusion dans la vie des familles peut parfois choquer ; notre société devient de plus en plus intrusive, on le voit bien en ce moment.

J’ai fait part en discussion générale de mes inquiétudes. Nous avons envie de faire beaucoup de choses, or nous sommes dans une situation économique et sociale dramatique et nous allons au-devant d’énormes difficultés financières. Je pense qu’il y a des priorités et je ne sais pas si c’était le bon moment de décider d’une telle mesure. Je voterai néanmoins cet article 35.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ne boudons pas notre plaisir ; cet article 35 est effectivement très important, il représente une avancée considérable dans la vie des familles, des enfants et des femmes. Le Sénat doit être conscient que, si cet article est adopté, il sera adopté conforme, aucun amendement n’ayant été adopté, il sera donc définitif. Nous apprécions la capacité du Sénat à jouer un rôle très actif pour le progrès de chacun.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 341
Contre 2

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je serai très bref.

Je veux à mon tour vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de nos échanges de ce soir ; ils étaient effectivement d’une très grande qualité.

Cet allongement de la durée du congé de paternité correspondait à un engagement fort du Président de la République et je suis fier et heureux d’avoir pu le porter à son terme et de passer ces moments avec vous.

À demain pour la suite de la discussion de ce PLFSS ! (Applaudissements sur diverses travées.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 230 amendements aujourd’hui ; il en reste 177.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 35 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Discussion générale

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 14 novembre 2020 :

À dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 14 novembre 2020, à une heure.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de léducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Laurent Lafon, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Max Brisson, Mmes Catherine Dumas, Claudine Lepage, Marie-Pierre Monier et M. Abdallah Hassani ;

Suppléants : M. Jean-Raymond Hugonet, Mme Elsa Schalck, MM. Olivier Paccaud, Cédric Vial, Lucien Stanzione, Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER