Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette bien évidemment l’absence de monsieur le ministre des solidarités et de la santé pour entendre les groupes politiques, alors que nous étudions le PLFSS. Nous lui enverrons notre copie ! Il s’était également absenté très tôt lorsque nous avons étudié ce texte en commission, ce que je ne puis que déplorer.
Ma collègue Laurence Cohen a présenté, en début de séance, une motion tendant à opposer la question préalable. Nous pensons, monsieur le ministre, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que vous êtes venu présenter et que vous avez qualifié de très beau texte, « ambitieux », n’est en réalité absolument pas à la hauteur pour faire face à la crise que nous subissons tous.
Nous soutenons le congé paternité et les maisons de naissance, mais ce n’est pas suffisant. Vous nous présentez les 12,5 milliards d’euros d’augmentation des dépenses de santé comme une mesure exceptionnelle ; du « jamais vu », avez-vous dit. Mais n’oublions pas que ces 12,5 milliards d’euros vont essentiellement servir à couvrir le coût de la crise sanitaire et sociale et celui du Ségur de la santé, lequel a mis sur le devant de la scène l’ampleur de la colère des personnels et du grand public, ainsi que les pénuries constatées à tous niveaux, en termes de personnels comme de moyens matériels.
La principale avancée du Ségur de la santé est l’augmentation de 183 euros net par mois des personnels soignants, oubliant au passage les personnels des établissements médico-sociaux et les sages-femmes, pour ne citer qu’eux. Faut-il rappeler qu’il ne s’agit en réalité que du rattrapage partiel du gel des salaires depuis dix ans dans la fonction publique hospitalière, et que le compte n’y est pas ?
Ce que vous reprochent les soignants, qu’il s’agisse des syndicats ou des collectifs, notamment « Notre santé en danger », c’est de n’avoir écouté personne. On voit le décalage entre les mesures du Ségur de la santé que vous avez prises et la dégradation des conditions de travail des personnels qui démissionnent chaque jour, fatigués, usés, et qui quittent le secteur de la santé, écœurés du peu de considération que vous et votre gouvernement leur témoignez.
Alors que les hôpitaux et les Ehpad doivent faire face à la seconde vague de covid-19, le personnel manque partout. Vous auriez dû anticiper : dès le mois de mars dernier, il aurait fallu mettre en œuvre un plan d’embauche et de formation. Nous connaissions alors l’éventualité d’une deuxième vague.
Dans les Hauts-de-France, ma région, un premier patient a été héliporté hier vers l’Allemagne et deux aujourd’hui. Comment en sommes-nous arrivés là ? Du fait d’une gestion calamiteuse, qui génère des souffrances ! Quelles souffrances supplémentaires pour les familles, inquiètes et quel désaveu terrible pour les personnels, qui alertent depuis des années contre la réduction des moyens !
Les politiques d’austérité menées depuis vingt ans sont responsables de cette situation, à laquelle vous avez participé. En vingt ans, ce sont près de 100 000 lits qui ont fermé, dont 7 600 pour les seules années 2018 et 2019.
Vous annoncez l’investissement de 19 milliards d’euros dans l’hôpital, avec 6 milliards d’euros prévus dans le plan de relance et 13 milliards d’euros de reprise de la dette des hôpitaux. Toutefois, permettez-moi de rappeler que cette dernière est en réalité une dette immobilière à la charge de l’État, et non à celle de la sécurité sociale. En faisant supporter à cette dernière ce qui devrait être du ressort de l’État, vous creusez encore plus son déficit. Sans proposer de mesures de ressources pérennes, vous tuez notre système de solidarité à petit feu.
Si l’on examine le budget de la santé à périmètre constant, hors covid-19 et Ségur de la santé, l’augmentation du budget n’est finalement que de 2,7 %, alors même que la Cour des comptes estime que l’évolution naturelle des dépenses est de 4,4 %. La différence, c’est l’austérité ! Vous refusez de changer de logiciel. Pour le Gouvernement et la majorité du Sénat, le budget pour 2021 est purement conjoncturel : dès que la pandémie de la covid-19 sera finie, la logique de réduction des dépenses devra reprendre.
La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la perte d’autonomie ne nous rassure pas davantage. Financée uniquement par l’impôt et gérée par la CNSA, cette cinquième branche est une nouvelle étape vers une étatisation de la sécurité sociale.
Néanmoins, plus que tout, alors qu’il manque des dizaines de milliers d’aides à domicile, il serait juste de revaloriser le salaire de ces dernières et de revoir le mode de financement de ce secteur.
Enfin, où sont les mesures pour la médecine de ville ? Nos médecins généralistes et spécialistes sont déjà très peu nombreux et mal répartis selon les territoires. Cette crise a fait la démonstration que l’hôpital, seul, est dépourvu.
Il faut absolument redévelopper l’offre de soins de ville, ce qui passe par l’augmentation des moyens des facultés de médecine – à défaut, l’abandon du numerus clausus n’est qu’un affichage de plus – et par le développement de maisons de santé, car nombre de jeunes médecins souhaitent aujourd’hui un statut de salarié.
Selon les prévisions de la sécurité sociale, la pandémie de covid-19 a fait perdre 32 milliards d’euros de recettes. Encore une fois, vous n’en tirez aucune leçon.
Nous vous proposerons de dégager 50 milliards d’euros de recettes en revenant sur les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, sur la branche famille et en supprimant la taxe sur les salaires des hôpitaux.
Avec la crise, notre pays compte un million de pauvres en plus, mais vous avez fait le choix de continuer d’exonérer les plus riches et d’affaiblir la sécurité sociale. En effet, vous refusez catégoriquement de prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire dans la poche des plus riches ! L’argent existe ; seules les ambitions manquent !
La sécurité sociale a soixante-quinze ans cette année. Elle n’a jamais été plus utile à notre pays qu’aujourd’hui. Voilà soixante-quinze ans qu’Ambroise Croizat, ministre communiste, faisait de la sécurité sociale la priorité du gouvernement de l’époque devant l’Assemblée nationale : soixante-quinze ans de solidarité, soixante-quinze ans de batailles pour les droits sociaux et pour faire en sorte que la sécurité sociale dure encore soixante-quinze ans et s’adapte aux besoins nouveaux de la population.
Il est indispensable de faire preuve d’ambition pour garantir ce modèle unique au monde. Il faut revoir votre copie ! Monsieur le ministre, il est encore temps. Autrement, le groupe CRCE votera contre ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord rendre hommage à notre rapporteur général, à sa maîtrise des dossiers, à sa connaissance analytique du budget de la sécurité sociale, à son savoir-faire politique, à son sens du compromis et à sa volonté de faire consensus. (Marques d’approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
M. Fabien Gay. Waouh !
M. Pascal Savoldelli. Eh bien !
M. Olivier Henno. Au nom du groupe Union Centriste, je veux lui exprimer toute notre gratitude. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mes chers collègues, je disais à cette même tribune, l’année dernière, que les projets successifs de loi de financement de la sécurité sociale avaient tous leur singularité. Je ne pensais pas si bien dire ! Je ne songe pas seulement au montant du déficit, mais surtout à la crise sanitaire que nous traversons.
Cette crise a, une nouvelle fois, révélé toute l’importance d’un système collectif de protection sociale assurant contre les risques de la vie et jouant le rôle d’amortisseur économique. La sécurité sociale a servi de rempart, protégeant non seulement les malades et leurs familles, mais aussi la société tout entière. Qui aurait pu imaginer un contexte si terrible ?
Voilà deux ans – cela ne fait pas si longtemps –, nous débattions ici même de l’amélioration de nos comptes sociaux. Nous étions proches de nous féliciter de la fin du déficit. Aujourd’hui, bien évidemment, tout est différent : nous connaissons une crise sanitaire sans précédent et notre système de santé, mis à rude épreuve, affronte sans doute sa crise la plus profonde depuis sa création par l’ordonnance du 4 octobre 1945.
Néanmoins, force est de constater que, même s’il connaît des difficultés structurelles – c’est l’objet de notre débat –, notre système de santé tient. Il nous permet de faire face à la maladie et peut compter sur l’abnégation sans faille et l’engagement de l’ensemble des personnels soignants. À l’heure où nous entamons notre débat sur un texte qui les concerne directement, je tiens à leur rendre l’hommage qu’ils méritent.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 traduit la réponse publique face à la crise sanitaire au travers du déploiement massif des tests – je n’y reviens pas –, des vaccins et des masques. Il permet aussi de mettre en place les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, qui sont une première réponse à l’engagement du personnel soignant. La revalorisation de leur rémunération était une nécessité. Depuis trop longtemps notre personnel hospitalier était en attente de ce geste.
Le coût de toutes ces mesures exceptionnelles et nécessaires pèse sur notre système de protection sociale. Le déficit de la sécurité sociale s’aggrave très fortement, à un niveau jamais vu depuis 1945 : initialement prévu à 5,4 milliards d’euros en 2020, il pourrait finalement s’établir à plus de 44 milliards d’euros, sinon encore davantage, sans compter la réévaluation de l’Ondam que le Gouvernement a présentée devant l’Assemblée nationale et les conséquences du deuxième confinement.
Ce déficit est dû autant à des baisses de recettes qu’à l’augmentation des dépenses.
Toutes les branches sont touchées : l’Ondam, pour ce qui concerne la branche maladie, bondit à 7,6 %, au lieu des 2,45 % attendus, soit un déficit de plus de 30 milliards d’euros ; la branche retraite, qui se préparait à une réforme structurelle importante, est en attente – nous espérons rétablir l’équilibre du système actuel d’ici à 2027, mais nous avons très peu d’informations sur la suite que le Gouvernement veut donner à la réforme ; la branche accidents du travail et maladies professionnelles est aussi fortement touchée, ce qui est inhabituel ; enfin, la situation financière de la branche famille, comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, s’est aussi profondément dégradée en 2020.
Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ne doit pas être considéré uniquement sous le prisme budgétaire. Le groupe Union Centriste souhaite travailler à l’adoption du meilleur PLFSS possible pour nos concitoyens.
Nous saluons ainsi le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant – cette mesure, que nous réclamions depuis longtemps, va dans le bon sens. L’allongement du congé paternité constitue aussi une réforme sociétale importante, qui correspond aux aspirations nouvelles de nos concitoyens quant à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous saluons encore la pérennisation et le développement des maisons de naissance, une initiative – les plus anciens s’en souviendront ! – qui revient à notre ancienne collègue et présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini.
Toutefois, notre groupe regrette vivement que plusieurs milliers de soignants soient exclus des revalorisations issues du Ségur. Cette différence de traitement, incomprise des personnels, risque d’entraîner une désaffection de leur part à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux.
Cet oubli concerne aussi les agents de services de soins infirmiers à domicile : ce sont 40 000 salariés ainsi oubliés alors que près de 100 000 personnes sont accueillies dans ces services. Avec ma collègue Valérie Létard, nous avons déposé un amendement sur ce sujet.
Pendant cette crise, le recours à la téléconsultation médicale s’est considérablement accéléré. Cette expérience doit contribuer à la réflexion sur la solution complémentaire d’accès au parcours de soins qu’offre ce dispositif dans le monde médical de demain. J’ai déposé, au nom de notre groupe, plusieurs amendements tendant à réguler ces nouvelles pratiques.
Je voudrais enfin évoquer la fraude. Nous n’avons pas le droit de faire preuve de mollesse sur cette question. Les différents rapports sur ce sujet nous obligent à agir – le dernier rapport de la Cour des comptes est particulièrement éloquent. Agir fermement est une obligation de justice et de respect de l’argent public. Il s’agit aussi, et ce point est très important pour nous, de sécuriser l’existence de notre modèle social. Les amendements de notre rapporteur général, mais aussi de nos différents collègues, méritent donc toute notre attention.
Humilité et conviction sont les deux mots qui symbolisent l’état d’esprit du groupe Union Centriste à l’aube de la discussion de ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai fait un rêve. (Exclamations amusées.)
Non, je ne me compare pas à celui que vous imaginez. J’ai simplement pensé que vous auriez pu, monsieur le ministre, à la lumière des événements de la crise du covid et de ses conséquences sur notre système de santé, nous présenter un PLFSS différent des précédents.
Ce texte aurait pris en considération les résultats de l’observation sur le terrain de l’organisation médicale, telle qu’elle s’est mise en place en période de crise, avec des professionnels de santé responsables agissant en coordination avec une administration au service de la santé et non plus d’un improbable équilibre financier.
Or, quand j’analyse ce PLFSS et que j’examine les différents articles le constituant, mis à part certains éléments comme le congé paternité, qui est sympathique, mais qui ne présente pas d’intérêt pour l’avenir de notre système de protection sociale – ma collègue Chantal Deseyne y reviendra –, je ne vois rien d’autre qu’une proposition de financement subie par la crise, plutôt qu’un financement choisi, prometteur de jours nouveaux et ambitieux.
Je ne vois qu’une succession d’articles déjà vus des dizaines de fois dans les PLFSS précédents, actualisés certes, mais non novateurs, sauf l’article obèse sur les autorisations temporaires d’utilisation des médicaments, les fameuses ATU, et l’introduction de l’accès compassionnel bien venu. J’y vois donc beaucoup plus de tactique que de stratégie.
Quand j’analyse les tableaux financiers et que j’entends le Gouvernement s’enorgueillir d’un Ondam à un peu plus de 6 % pour 2021 et à 7 % en 2020, il me suffit d’examiner les chiffres de plus près les chiffres pour constater que ces Ondam ne sont que la conséquence de la crise du covid et des avantages obtenus – à juste raison – dans le cadre du Ségur et qu’ils ne constituent qu’un rattrapage des années de blocage liées au respect de l’orthodoxie financière.
Une fois ces conséquences prises en compte, l’Ondam revient à des normes plus proches de ce qui a déjà été fait, et même inférieures à ce qui a été déclaré les années précédentes dans le cadre de cette mandature.
M. René-Paul Savary. Absolument !
M. Alain Milon. En somme, pas de projet permettant d’espérer consolider, moderniser et pérenniser notre système de protection sociale.
Pourtant, monsieur le ministre, l’occasion du renouveau était bien réelle. Je pense, par exemple, au financement de ce système : pourquoi ne pas proposer un organisme central de collecte des différents types de financement – cotisations patronales, CSG, taxations diverses, cotisations payées par nos concitoyens aux différents organismes d’assurance maladie, mutuelles comprises ?
Pourquoi ne pas créer une assurance maladie universelle qui prendrait tout en charge et qui, l’année passée, redistribuerait les excédents aux cotisants ou augmenterait les cotisations pour éviter des emprunts qui pénalisent les générations suivantes, tout cela bien entendu sous le contrôle du Parlement ?
Pourquoi ne pas repenser l’organisation sur le territoire de notre système de santé, en commençant par les ARS, dont la direction, nommée par le ministre, serait contrôlée par un conseil d’administration présidé par le président du conseil régional, ce qui permettrait une adaptation de la politique de santé nationale au niveau régional ? Et pourquoi ne pas penser, à côté de l’Ondam, à la possibilité d’un « Ordam », financé par la région en fonction de ses propres demandes ?
Pourquoi, dans le médico-social, ne pas accéder à la demande des départements d’assumer l’entière responsabilité de la gestion des Ehpad ? Pourquoi ne pas intégrer dans la sphère des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, ces établissements médico-sociaux, afin d’éviter des déplacements intempestifs de personnes âgées dépendantes vers les hôpitaux le vendredi soir, faute de moyens médicaux suffisants sur place ?
En ce qui concerne les hôpitaux, mis encore une fois – je regrette de le dire – au régime sec, hors mesures covid et Ségur, pourquoi ne pas prendre des mesures toutes simples pour améliorer les conditions d’exercice de leurs personnels soignants, comme la suppression des pôles au profit des services, avec la possibilité, pour les personnels, de se spécialiser dans le service concerné ?
Pourquoi ne pas remettre en place le conseil d’administration, présidé par l’élu local ? Pourquoi ne pas donner à nouveau du pouvoir au corps médical, associé au pouvoir de direction ? Pourquoi ne pas avoir introduit, dès 2021, un financement plus adapté aux missions de l’hôpital, tenant compte en particulier des patientèles en difficulté ?
La Cour des comptes a souligné que la plupart des GHT, dont la suppression n’entraînerait d’ailleurs aucune manifestation sur le territoire national (Sourires.), sont construits autour d’établissements supports dits « fragiles ».
S’ils sont fragiles, c’est probablement la conséquence de l’hyperadministration mise en place durant des années, ainsi que de l’orthodoxie financière qui a conduit les hôpitaux à moins dépenser et à privilégier les activités rentables. Cette orthodoxie a mis en danger l’existence même des hôpitaux, comme on le voit aujourd’hui. L’urgence sanitaire a bon dos ! En réalité, elle n’est que le reflet de l’insuffisance de l’offre publique de soins, consécutive aux restrictions de plus en plus fortes imposées – je le reconnais – depuis des décennies.
En ce qui concerne les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pourquoi ne pas favoriser l’introduction volontaire des praticiens hospitaliers ?
Pourquoi ne pas proposer aux hôpitaux volontaires de changer de statut pour celui des établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic), tout en permettant au personnel de garder leur statut, lequel pourrait, toujours de manière volontaire, évoluer dans le temps ?
Il est nécessaire également – c’est une proposition que je formule depuis 2010 avec notre ancien collègue du groupe socialiste Jacky Le Menn – de ne plus faire payer à la santé les investissements immobiliers hospitaliers. Ou alors, au nom du principe d’égalité, il faudra faire payer un loyer à l’éducation nationale pour les écoles, les collèges ou les lycées !
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bonne idée ! (Sourires.)
M. Alain Milon. C’est pour cette raison que la Cades ne doit pas se voir affecter la reprise partielle de la dette des hôpitaux. Pourquoi donner une rente aux organismes de complémentaire santé en leur laissant la prise en charge du « forfait patient urgences », qui ne résoudra en rien l’engorgement de ces services ? Est-ce une contrepartie à la contribution exceptionnelle que vous présentez dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’avoir rejetée, l’année passée, lorsque la majorité sénatoriale la proposait ?
Pourquoi aucune vraie mesure nouvelle pour la prévention, la lutte contre les addictions, la nutrition, la lutte contre l’obésité chez l’enfant, en coordination avec l’éducation nationale et les collectivités locales, comme ce fut le cas il y a déjà plusieurs années ? De nombreux autres sujets nécessitent une prise de conscience de nos concitoyens. La santé est un bien essentiel, et la bonne santé participe activement à une activité économique prospère, la crise du covid nous en apporte la preuve tous les jours.
Enfin, pourquoi avoir mis de côté la médecine libérale ? Ma collègue Florence Lassarade reviendra sur ce point.
Si mon propos s’éloigne largement, je le reconnais volontiers, du champ strict du projet de loi de financement de la sécurité sociale – mais contrairement aux amendements, il ne peut pas être déclaré irrecevable, du moins je l’espère, madame la présidente de la commission ! –, c’est parce que je considère que l’organisation de notre système de santé aurait dû bénéficier d’un traitement de choc dans un projet de loi distinct.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail de nos collègues rapporteurs, qui ont eu la volonté d’agir dans différents domaines que j’approuve totalement.
Je rejoins les principes qui les ont guidés, à savoir le refus de la porosité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, en s’opposant à la non-compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale, la proposition de mesures structurelles, notamment pour ce qui concerne la branche vieillesse, la transformation du « rameau en branche » – j’espère que M. le rapporteur général ne m’en voudra pas de reprendre sa métaphore –, s’agissant de la prise en charge de l’autonomie, et, enfin, la clarification et l’amélioration des mesures présentées pour la branche maladie.
Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi de citer un penseur chinois : « La stratégie sans tactique est le chemin le plus lent vers la victoire. Mais la tactique sans stratégie est le bruit avant la défaite ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, sur les grandes lignes du financement et la nécessité d’aboutir à un équilibre budgétaire, je ne puis que partager l’analyse de M. le rapporteur général.
Les défis à relever sont encore immenses. Notre système de santé tient, pour l’instant, grâce à l’abnégation de l’ensemble des professionnels. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour leur rendre un hommage appuyé.
Toutefois, revenons-en au concret. Ce PLFSS 2021 introduit quelques évolutions. Je ne reviendrai pas sur ses aspects financiers généraux, mon collègue Olivier Henno s’étant employé à les détailler. Pour ce qui me concerne, je souhaiterais m’attarder sur la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie par la loi du 7 août 2020 et qui prend corps au travers du présent texte.
Je crois au bien-fondé d’une telle mesure. En effet, notre pyramide des âges montre que la place des personnes âgées dans notre société sera de plus en plus importante d’ici à 2040. Par conséquent, on ne peut que saluer la prise en considération, par la sécurité sociale, de ces questions.
Néanmoins, je me dois ici de dire que les doutes émis sur le financement du PLFSS sont encore plus importants s’agissant de cette branche autonomie.
Bien évidemment, dans la mesure où cette dernière se verra fixer un objectif de dépenses de 31,6 milliards d’euros, la question d’un financement pérenne se posera. Alors que des besoins supplémentaires de l’ordre d’une dizaine de milliards d’euros sont prévus à l’horizon de 2030, on peut s’interroger sur l’origine des futures recettes de cette branche.
En effet, si les autres branches sont bénéficiaires de cotisations propres assez importantes, le Gouvernement propose, dans ce PLFSS, d’affecter une part de CSG à cette nouvelle branche. Une branche sans guichet et sans ressources spécifiquement dédiées : le législateur de 1945 en serait interloqué !
Il est donc plus que nécessaire d’imaginer dès à présent les solutions envisageables pour remédier à une telle situation. Le rapport Vachey a mis en lumière de nombreuses pistes de financement possibles. De la réduction de certaines niches fiscales ou sociales à la mise en place d’éventuels nouveaux prélèvements obligatoires, en passant par des mesures d’économies ou des financements privés, de très nombreuses possibilités sont à envisager.
Il est évident que, dans la période sanitaire que nous traversons, la contribution de chacun se révèle plus qu’essentielle pour tenter d’éviter une fracture générationnelle.
Cependant, toutes les pistes proposées sont loin d’être pertinentes. Certaines d’entre elles sont plus qu’inquiétantes pour l’ensemble des acteurs liés à la sphère de l’autonomie.
Les réflexions qui invitent à repenser le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment en y intégrant la valeur de la résidence principale du bénéficiaire, ou encore la volonté de renforcer les contrôles des procédures d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ne sont pas acceptables et constituent des limites à ne pas franchir.
Je souhaiterais revenir plus largement sur les paramètres de cette nouvelle branche.
Il convient tout d’abord de se pencher sur son périmètre. Aujourd’hui encore, celui-ci ne semble pas être totalement défini, en dépit de nombreux et récents rapports. De multiples questions se posent et, de toute évidence, le champ sera amené à évoluer. Je pense bien évidemment à la seule nouveauté de ce texte, à savoir le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de la branche famille à celle de l’autonomie.
Je rappelle que l’AEEH constitue une prestation familiale correspondant à une situation de famille. Elle prend en compte la situation particulière d’une famille dont l’enfant est en situation de handicap. Une telle mesure reviendrait à exclure les parents du droit commun que constituent les prestations familiales. Vous le savez tout autant que nous, ce sujet sensible mérite une véritable concertation.
J’évoquerai maintenant les articles 16, 18 et 35 du texte relatifs au secteur médico-social, que nous voterons. L’article 16 vise à définir le rôle et les modalités d’intervention de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il s’agit d’une présentation exhaustive de son architecture budgétaire.
Quant à l’article 18, il présente les principaux financements de la branche, qui se voit dotée, pour l’essentiel, de recettes provenant de la CSG. Un tel choix laisse planer le doute sur un fléchage pérenne des ressources en faveur de la branche.
L’article 25 A, qui est dédié aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, prévoit pour sa part de confier à cette même CNSA la distribution d’une enveloppe de 200 millions d’euros, en année pleine, pour restructurer l’offre des services d’aide à domicile.
Bien que ce montant se révèle plus élevé que par le passé, il ne fait pas oublier que ce secteur constitue, comme chaque année, le parent pauvre du PLFSS.
Certes, je salue cette mesure, qui va dans le bon sens, mais je me dois de m’interroger sur le procédé. En effet, à chaque exercice budgétaire, le Gouvernement prend des mesures d’abondement des fonds de restructuration des services d’aide à domicile. Plutôt que d’« enveloppes de secours », un véritable soutien, voire une réforme systémique, est souhaitable.
Le secteur médico-social mérite bien mieux que cela ! Aujourd’hui plus que jamais, il doit être revalorisé. Pensez à la question de l’accueil des adultes et enfants handicapés. Que cela concerne leurs structures d’accueil, les salaires des personnels ou encore la simple question des frais de transport, l’État se doit de faire davantage pour eux et de répondre à leurs besoins.
Vous le constatez, mes chers collègues, si la création de la branche autonomie représente une avancée, de nombreuses interrogations demeurent sur son contenu réel et la pérennité de son financement.
Si nous ne pouvons qu’approuver sa création, nous nous devrons de veiller à ce que les moyens qui lui seront consacrés soient à la hauteur des missions que le Gouvernement entend lui confier. À ce titre, nous devrons être particulièrement vigilants aux paramètres que s’attachera à définir la future loi Grand âge et autonomie.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de conclure en reprenant les mots du président Macron, s’inspirant lui-même du général de Gaulle. Il ne suffit pas de sauter comme des cabris sur une chaise en disant « progrès social, progrès social » si vous n’êtes pas en mesure de financer ce dernier.