Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°1023
6 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 37
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 37 prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) qui était jusqu’à présent supporté par l’État. Dans la lignée du rapport Vachey, cette mesure témoigne du désengagement progressif de l’État. Cette prestation doit continuer selon nous de relever de la solidarité nationale.