Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°1041

6 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 22

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret.

Objet

La crise liée à la Covid-19 a démontré la fragilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif qui ont été dépassés par la contamination des patient.es.

La surmortalité dans les Ehpad à but lucratif démontre l’urgence d’encadrer ces multinationales qui réalisent des profits sur le dos de la santé de nos ainé.es plutôt que d’investir pour protéger la santé de leurs résident.es.

Cet amendement propose donc de mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpads privé à but lucratif afin de renforcer les Ehpads publics et privés non lucratifs.