En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 145 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme CONCONNE et M. ANTISTE

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 145

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les organismes dont le chiffre d’affaires en 2019 était inférieur à 50 millions d’euros, ce taux est fixé à 1,3%.

Objet

Si l’augmentation de la participation des OCAM à la santé publique est nécessaire dans le contexte de crise sanitaire actuel, il convient de prendre en considération l’hétérogénéité des différents organismes concernés.

En effet, si la grande majorité de ces Organismes peuvent assumer un taux de contribution porté à 2,6%, il n’en va pas de même des petites mutualités qui verraient leur fonctionnement et leur avenir largement compromis par un tel taux.  

De plus, si les dépenses de santé ont été réduites pendant le confinement, elles pourraient selon les estimations de ces mutuelles rapidement revenir, et même dépasser, leur niveau moyen en 2021 dans une dynamique de rattrapage des actes de santé qui n’ont pu avoir lieu pendant le confinement.

Le présent amendement vise donc à exclure de cette augmentation une minorité de mutuelles (moins de 20%) afin de leur permettre de mieux préparer les suites de cette crise et de maintenir leur offre de protection à leurs adhérents.