En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, SAVARY, BONHOMME, BRISSON et CHARON, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, MILON, MOGA, de NICOLAY, PACCAUD, PANUNZI et PELLEVAT, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER, MM. SAVIN et SOMON, Mmes THOMAS et DI FOLCO et M. Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27% de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.

Les départements qui devraient être parmi les 1ers à bénéficier de cette exonération s’en trouvent aujourd’hui exclus alors qu’ils ont vocation à favoriser l’embauche et le maintien en poste des agents réalisant des activités d’aide aux publics fragiles.

L’exonération maintenue seulement pour les établissements privés est synonyme d’inadaptation pour le secteur social.

Tout aussi contreproductif, le plafonnement de cette exonération implique la persistance de bas salaires afin de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales, ce qui n’invite pas les personnels actifs à se maintenir en poste, sachant que la moindre augmentation de salaire implique la perte totale ou partielle de l’exonération de charge.

Il serait normal que les CCAS et CIAS, qui sont, comme les associations à but non lucratif, essentiels à la nation, puissent bénéficier des mêmes aides, tout en limitant le plafonnement et la dégressivité de l’exonération aux seuls établissements à but lucratif, et supprimant le plafonnement de l’exonération pour le secteur à but non lucratif.