En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mmes de LA PROVÔTÉ et CANAYER, M. BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. DECOOL et CIGOLOTTI, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB, MM. Stéphane DEMILLY et HENNO, Mmes MICOULEAU, THOMAS, Frédérique GERBAUD, Laure DARCOS, DINDAR et GATEL, MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE, MILON, KERN et MENONVILLE, Mme Valérie BOYER, MM. BONNE, PELLEVAT, GREMILLET et RAPIN, Mme JACQUEMET, MM. DELCROS, DUFFOURG et POADJA et Mme DI FOLCO

ARTICLE 16

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Alinéa 72, première phrase

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

0,6 %

Objet

Cet amendement propose de financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution solidarité autonomie. Le doublement de cette contribution, permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, davantage d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prévues par cette 5^ème branche pourront être financées.

La branche autonomie crée à l'été 2020 ne prévoit pas de financement pérenne, aujourd'hui il y a un simple redéploiement de crédit pour en assurer le fonctionnement. Le rapport Libault a mis en avant le fait que 10 milliards d'euros annuels seraient nécessaires pour financer correctement la dépendance et la perte d'autonomie.

Cet amendement vise donc à pérenniser les financements de la branche autonomie de la sécurité sociale en remplaçant, de manière strictement proportionnelle, une partie de la fraction de CSG allouée au financement des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

À ce jour, la CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et rapporte près de 3 milliards d’euros annuel (en 2020, la journée de solidarité devrait permettre de collecter 2,948 milliards d’euros) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le doublement de la contribution solidarité autonomie (CSA), passant de 0,3 % à 0,6% permettra ainsi d’obtenir des financements directs pour la 5^ème branche.