En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 26

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est ainsi rétabli :

« II. – Le Conseil national de l’investissement en santé définit des orientations nationales en matière de modernisation et d’investissement en santé. Il peut prévoir des déclinaisons territoriales des orientations retenues au niveau national, tenant compte des spécificités et priorités locales.

« Les demandes adressées au fonds prévu au I doivent s’inscrire dans les orientations nationales définies par le Conseil. Le Conseil assure la sélection des seuls projets dont le financement dépasse des seuils précisés par voie réglementaire.

« Les missions du Conseil, sa composition ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées en tant que de besoin par voie réglementaire. » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IX, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « , Saint-Barthélemy, Saint-Martin ».

Objet

Le FMIS créé en 2021 à la suite du FMESPP doit voir une nouvelle gouvernance, davantage territorialisée.

Parmi les conclusions du Ségur de la santé figurait ainsi le remplacement du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo) par un nouveau Conseil national de l'investissement en santé (CNIS). Avec ce CNIS, le Gouvernement revendique aussi une approche fondée notamment sur l'association des élus locaux.

Le présent amendement vise ainsi (I) à prévoir le rôle du CNIS dans les dispositions relatives au FMIS tout en laissant au champ réglementaire sa compétence de précision sur le fonctionnement de cette nouvelle instance. Une circulaire est ainsi attendue au début de l'année 2021 à l'issue de la concertation en cours.

Le CNIS sera chargé de définir des orientations nationales, dont la commission souhaite qu'elles puissent comprendre des déclinaisons à une échelle territoriale au regard de la diversité des contraintes et enjeux spécifiques des territoires. 

Le II prévoit l'application de l'article 40 de la LFSS pour 2021, clarifiant le droit applicable outre-mer.