En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise, dans un délai de trois mois, d’un rapport au Parlement sur l’application de l’article 33 de la LFSS pour 2020 présentant l’état d’avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que celui de leur labellisation.

Si l’on peut regretter le calendrier tardif de publication des textes d’application, impacté par la crise sanitaire, pour une réforme qui entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2021, il sera un peu court dans un délai de trois mois d’en faire un bilan signifiant.

Quelle que soit l’importance du sujet, une demande de rapport ne remplace pas en outre le suivi attentif par le Parlement des suites données aux réformes qu’il a votées.

Il est donc proposé de supprimer cet article.