Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°194

4 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 F

Après l'article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l’assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années. »

Objet

Cet amendement propose de permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, à la seule fin de conduire des contrôles a priori avant de régler les professionnels concernés.

Il fait suite à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle  a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales.