Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°315 rect. ter
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, MM. CAMBON, SIDO, Henri LEROY et CHARON, Mmes RICHER et PUISSAT, MM. PIEDNOIR et CUYPERS, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes MICOULEAU et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHATILLON et BRISSON, Mme DUMONT, MM. REGNARD, CARDOUX et SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. VOGEL, de NICOLAY, Bernard FOURNIER et DUPLOMB, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. BABARY et RAPIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme de CIDRAC, M. POINTEREAU et Mme DI FOLCO
ARTICLE 13
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I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles (ou TODE) a largement démontré son efficacité dans le soutien apporté aux filières agricoles françaises pour faire face à la compétitivité européenne et, plus largement, étrangère.
La crise sanitaire nous a démontré l’importance de renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Ce chantier économique passe nécessairement par la consolidation et le renforcement des filières agricoles françaises.
En France, le recours à la main d’œuvre saisonnière est indispensable au maintien des exploitations agricoles. Si le maintien du TODE apparaît être une évidence, sa reconduction est rendue nécessaire par le contexte économique français.
Le texte initial prévoit que le TODE soit reconduit jusque 2023.
Cet amendement vise à proroger le dispositif jusqu’en 2025. Cette prorogation est nécessaire pour donner aux agriculteurs les moyens de stabiliser leurs exploitations pour les cinq prochaines années et leur permettre de recourir à cette main d’œuvre essentielle. Enfin, le maintien du TODE leur permettra aussi d'affronter les pertes réalisées du fait de la baisse d’activité généralisée en France (hôtellerie, restauration ou encore tourisme).
Il vise à traduire, dans les actes, le soutien nécessaire que l’État doit apporter à ces professionnels qui contribuent collectivement, en France, à nourrir leurs concitoyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).