En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS, VERZELEN et DAUBRESSE, Mme JOSEPH, MM. PELLEVAT, LONGEOT, GUÉRINI et REICHARDT, Mme GUILLOTIN, M. Étienne BLANC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ».

Objet

Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. A lire la doctrine en la matière, deux expressions reviennent souvent : d’une part, le législateur au fil des années a banalisé le travail dissimulé à tel point que beaucoup le pratiquent, sans même le savoir (ainsi en est-il du cas de « Mamie bistro » qui aide bénévolement son conjoint, du client de bar qui vient rapporter son verre au comptoir, de l’entraide entre voisins, de la personne qui vient aider son frère sur un marché, des laissés-pour-compte qui reçoivent un modeste pécule d’une communauté d’Emmaüs, de l’entraide familiale…) ; qui plus est, les sanctions constituent « un arsenal d’une violence juridique et économique inouïe » (S Coly. Travail dissimulé : gare à l’URSSAF. RH Info. 6 avril 2018). Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement. Cette solution semble évidente s’agissant d’une décision grave.

L’objectif de ces dispositions est d’améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle et de transformer une administration « punitive » en une administration « aidante ».