En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et LEVI, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, M. LAUGIER, Mmes FÉRAT et DINDAR, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mmes LOISIER et TETUANUI, MM. DUFFOURG, LOUAULT, CAZABONNE, DELCROS et LONGEOT, Mmes JACQUEMET, BILLON et Catherine FOURNIER et MM. Pascal MARTIN, CADIC, CAPO-CANELLAS, POADJA, LE NAY et MIZZON

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la direction médicale soit assurée par les sages-femmes. 

Il s'agit d'une amélioration du texte qui doit se compléter par la précision de direction administrative et financière assurée par les sages-femmes à l'alinéa 4 du même article.

En effet, l'autonomie complète des sages-femmes sur tous les plans : médical, administratif et financier permet de s’assurer du caractère innovant des maisons de naissances ainsi que de la taille humaine de ces structures. Ainsi, cette autonomie de gestion les différencie clairement des filières physiologiques de maternité. 

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de conserver les alinéas 8 et 9.