Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°433 rect. bis
9 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 101 , 107 , 106)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BILLON, Catherine FOURNIER, PERROT, JACQUEMET, VÉRIEN, VERMEILLET et TETUANUI, MM. CADIC, Jean-Michel ARNAUD, LONGEOT, LEVI, DÉTRAIGNE et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, JANSSENS, CANEVET et DELCROS, Mmes GUIDEZ et GATEL et MM. LAFON, CAPO-CANELLAS, HINGRAY, POADJA et DUFFOURG
ARTICLE 30
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou
Objet
Une maison de naissance ne peut être créée et gérée qu’avec un minimum de deux sages-femmes d’après le cahier des charges de la HAS. L’association entre sages-femmes est la seule forme de l’exercice libéral qui puisse permettre le portage d’une telle structure. Les autres formes n’apportent pas la stabilité nécessaire à un tel projet. Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas une forme de coopération adaptée à l’objet même d’une maison de naissance ou aux acteurs qui y participent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).