En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. BUIS et HASSANI, Mme SCHILLINGER et MM. DENNEMONT et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les états tiers à l’Union européenne, autres que les états membres de l’Espace économique européen ou la Suisse. Ce rapport évalue la possibilité de faire de la Caisse des Français de l’étranger l’organisme d’assurance maladie des pigistes.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de produire un rapport relatif aux journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne, autres que les États membres de l'Espace économique européen ou la Suisse. 

Bien que présumés salariés, ces journalistes ne peuvent pas bénéficier du détachement. Ils relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale de l'État dans lequel ils résident et travaillent. Ils ont en outre la faculté d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Cependant, ils ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour acquitter les cotisations.

Afin de faciliter l’adhésion à la CFE, le groupe France Médias Monde verse à ses pigistes une participation qui est également destinée à faciliter le paiement des cotisations à la sécurité sociale locale obligatoire. De nombreux pigistes ne disposent cependant pas des moyens suffisants pour payer le solde des cotisations.

En vue d’assurer une protection sociale effective aux journalistes à l’étranger de médias français, il pourrait être opportun de faire de la CFE l’organisme d’assurance maladie des pigistes. Les cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité et les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seraient versées à la CFE par l’employeur via un organisme collecteur tel que l’URSSAF. Les cotisations d’assurance vieillesse seraient également payées en France par l’employeur. Pour ce qui concerne la couverture du risque chômage, les pigistes conserveraient la possibilité de verser des cotisations à Pôle emploi services.

Par ailleurs, ils resteraient responsables de leur affiliation au régime local de sécurité sociale et ceux qui préféreraient dépendre entièrement du régime local garderaient la possibilité, comme c’est le cas aujourd’hui, de percevoir l’intégralité de leur rémunération brute sans participation au régime français.

Enfin, pour éviter autant que possible les doublons, il pourrait être demandé aux autorités des pays accueillant des pigistes d’exempter ces derniers de l’obligation d’affiliation au régime local de sécurité sociale (la France accorde déjà aujourd’hui cette exemption aux journalistes étrangers travaillant sur son territoire).