En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et PRÉVILLE et MM. MONTAUGÉ et TEMAL

ARTICLE 6 TER

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I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.»

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli propose d’ajuster le dispositif prévu par le Gouvernement pour la mise en place d’un plan d’apurement de la dette. Il est ainsi proposé d'abaisser le plafond de l’étalement de la dette sur 3 ans, sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.