En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une embauche massive de personnel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces embauches doivent permettre d’assurer un taux d’encadrement auprès des résidents d’au moins un personnel pour un résident et 0,6 soignant pour un résident. Elles doivent également permettre d’anticiper l’augmentation du nombre de personnes âgées dans les années à venir.

Objet

Si les personnes âgées résidents dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pouvaient manifester, il est fort à parier qu’elles seraient nombreuses dans la rue à crier à l’injustice. Les conditions d’une prise en charge digne de nos aînées sont très loin d’être réunies tant les budgets qui leur sont destinés sont contraints. Et la situation pourrait s’empirer si un plan massif à leur destination n’est pas mis en place. En effet, d’après la Drees, à l’horizon 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans pourrait être multiplié par trois ! Pourtant malgré les promesses de la Ministre Agnès Buzyn puis désormais du Ministre Olivier Véran, aucun effort n’a été fait en ce sens depuis le début du quinquennat. Les rapports se succèdent sans que rien ne change pour les premiers concernés. Et la nouvelle branche de la Sécurité sociale censée prendre en charge la perte d’autonomie ne fait que récupérer des crédits déjà existants. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale d’une embauche massive de personnel dans les EHPAD. Ces embauches doivent permettre de mettre fin à la maltraitance institutionnelle en assurant un taux d’encadrement auprès des résidents d’au moins un personnel pour un résident et 0,6 soignant pour un résident. Elles doivent également permettre d’anticiper l’augmentation du nombre de personnes âgées dans les années à venir. Au total, ce sont plus de 210 000 embauches qui sont nécessaires. Il y a urgence !