En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 26

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 10 du présent article vise à permettre aux établissements publics de santé de refuser le paiement des factures de leurs prestataires informatiques lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés.

L’objectif de l’interopérabilité des logiciels en santé soit partagé par tous. Cette interopérabilité constitue d’ailleurs une condition au financement des dépenses engagées dans le cadre du volet numérique du FMIS.

Il convient ainsi de s’assurer a priori du respect des exigences d’interopérabilité des logiciels, qui doivent être intégrées par les professionnels et structures dans leur stratégie d’achat et en tant que critères dans les cahiers des charges et l’achat des logiciels avant tout paiement. 

En permettant a posteriori aux établissements de s’exonérer du paiement de leurs factures de logiciels, l’alinéa discuté apparait redondant avec les dispositifs déjà prévus et surtout est contraire aux principes de la commande publique dans la mesure où il va potentiellement à l’encontre d’une relation contractuelle existante entre l’établissement public de santé et son prestataire.