En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. VERZELEN, WATTEBLED, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme VERMEILLET, MM. PELLEVAT, PANUNZI et Bernard FOURNIER, Mme NOËL, M. LAMÉNIE, Mmes GATEL et GARNIER, MM. VOGEL et LONGUET, Mme Valérie BOYER, MM. CAZABONNE et LONGEOT, Mme Catherine FOURNIER et MM. CADIC, Henri LEROY et POADJA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »

Objet

Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.