En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 43 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Après les mots : « dans le règlement », la fin est ainsi rédigée : « (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence. En effet, le règlement (UE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, visé par le I de l’article 244 quater L du code général des impôts, a été abrogé par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018.