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Budget 2021

Projet de loi de finances pour 2021 :

Objet du texte



Le projet de loi de finances - généralités

Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l'examen du Parlement, prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice budgétaire donné.

Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l'État et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (soit 2021), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2019) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2020).

Le projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de - 10 % en 2020 et + 8 % en 2021.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, annonce un budget de relance pour répondre à la crise liée à l'épidémie de Covid-19. Ce budget vise, selon le Gouvernement, à :

- choisir une croissance verte, en améliorant le pouvoir d'achat des Français, en accompagnant la transition écologique des filières ainsi qu'en favorisant les moyens de transports les moins polluants et la préservation de l'environnement ;
- renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscalité sur la production et en soutenant l'investissement des entreprises ;
- soutenir l'emploi, par la création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée et le développement de la formation ;
- garantir la cohésion sociale et des territoires, en accompagnant les plus précaires et en déployant la relance dans les territoires.

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :

1ère partie

Article 2 : Indexation des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages ;

Article 3 : Abaissement du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, révision du schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

Article 4 : Modernisation des paramètres d'évaluation et de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels, afin d'alléger l'imposition des entreprises concernées, et compensation des collectivités territoriales destinataires de cet impôt local ;

Article 5 : Mesure temporaire visant à neutraliser fiscalement la réévaluation libre des actifs des entreprises, afin de limiter l'impact de l'accroissement de valeur d'actifs sur l'imposition de ces dernières ;

Article 6 : Mise en place d'un dispositif temporaire d'étalement de la plus‑value de cession d'un immeuble dans le cadre d'une opération de cession‑bail d'immeubles affectés à l'activité économique des entreprises, afin de faciliter le refinancement des entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire ;

Article 10 : Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;

Article 12 : Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;

Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment des mesures visant à renforcer les incitations environnementales ;

Article 15 : Renforcement des incitations fiscales concernant l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports ;

Article 18 : Réduction du nombre d'actes des sociétés soumis obligatoirement à l'enregistrement ;

Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2021, ce montant est évalué à 26,864 M € ;

2ème partie

Article 37 : Fixation du plafond des autorisations d'emplois de l'État à 1 945 548. Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d'emplois s'élève à - 11 ETP dans les ministères ;

Article 42 : Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises nouvellement créées ou celles réalisant des investissements fonciers ;

Article 43 : Adaptation de la taxe d'aménagement afin de lutter contre l'artificialisation des sols ;

Article 47 : Instauration d'une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL), pour un montant d'un milliard d'euros ;

Article 51 : Accord de la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, dans la limite de 10 milliards d'euros ;

Article 52 : Accord de la garantie de l'État à des fonds d'investissement pour leurs investissements dans les prêts participatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

Article 55 : Création d'un Programme d'investissements d'avenir (PIA4) d'un montant de 20 milliards d'euros sur 5 ans, destiné à financer des investissements exceptionnels et à garantir un financement pérenne et prévisible dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Article 56 : Conditionnement du versement d'une subvention exceptionnelle à France Compétences en 2021 à l'atteinte de l'équilibre budgétaire par cet organisme ;

Article 58 : Mesures visant à faire évoluer les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fonds propre et des départements.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 3360 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 septembre 2020
  • Rapport n° 3399, tome I de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 2020
  • Rapport n° 3399, tome II de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 2020
  • Rapport n° 3399, tome III de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 2020
  • Avis n° 3398, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 octobre 2020
  • Avis n° 3400, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 octobre 2020
  • Avis n° 3403, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 2020
  • Avis n° 3404, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2020
  • Avis n° 3459, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 21 octobre 2020
  • Avis n° 3465, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 21 octobre 2020
  • Avis n° 3488, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 octobre 2020
  • Texte n° 500 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 137 (2020-2021) transmis au Sénat le 19 novembre 2020
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2021 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 novembre 2020