En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

également

insérer les mots :

l’échelon de qualité de crédit minimum exigé des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire bénéficiaires, ainsi que

Objet

Si le régime de garantie publique prévu à l'article 52 constitue une réponse bienvenue face à l'accroissement des besoins de financements à long terme des entreprises françaises, le dispositif est également porteur de risques pour les finances publiques qu’il convient de limiter.

Afin de garantir que le dispositif constitue une mesure de soutien apportée à des entreprises viables, le présent amendement conditionne son accès à une notation minimale de crédit, dont la détermination du niveau serait laissée au pouvoir réglementaire et pourrait varier selon les caractéristiques des entreprises. Les associations professionnelles entendues ont estimé qu’une cote de crédit 5+ à la Banque de France, qui est associée à un taux de défaut à 3 ans de l’ordre de 3,6 %, pourrait constituer un seuil d’accès acceptable.

Ce « garde-fou » viendrait utilement compléter l’obligation pour les banques et les fonds ayant réalisé les prêts, ou souscrit les obligations, de conserver une part du risque à leur bilan, introduite par l’Assemblée nationale en première lecture.