Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1160

1 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 45 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 167, seconde phrase

Remplacer le mot :

il

par les mots :

le droit annuel de francisation et de navigation

Objet

Amendement rédactionnel.