Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-126
21 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
Objet
Il convient de pérenniser le régime des aviseurs fiscaux ,comme cela est recommandé dans le rapport d’information n° 3341 sur l’application de la loi du 23 octobre 2018