Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-127 rect.

4 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 OCTODECIES

Après l'article 46 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».

Objet

Cet amendement a pour but de généraliser la procédure de flagrance fiscale qui est pour le moment limitée.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 46 à un additionnel après l'article 46 octodecies).