En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre :« 1,5 ».

Objet

Le Fonds de péréquation intercommunal constitue un puissant outil de solidarité au niveau intercommunal. Il vise notamment à opérer des transferts des collectivités dont la situation financière est plus solide au profit de collectivités moins bien loties.

Cependant, en l’état, la clé de répartition n’est pas satisfaisante et de nombreuses collectivités rurales financent aujourd’hui l’effort de solidarité au bénéfice de collectivités très peuplées et dont les finances publiques sont moins contraintes. Cette situation aberrante tient à une mauvaise application, au niveau réglementaire, de la volonté du législateur.

Le présent amendement propose donc de renforcer la progressivité du coefficient logarithmique de répartition afin d’inciter le Gouvernement à réviser la méthode de calcul au bénéfice des collectivités les moins bien loties, en le faisant varier non pas de 1 à 2, mais de 1 à 1,5.