En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, del PICCHIA, REGNARD et YUNG et Mme GUIDEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « couvrant des assurés situés » sont remplacés par les mots : « souscrits ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à optimiser les effets des dispositifs CAP, pour Complément d’Assurance-Crédit Public, CAP+ et CAP relais.

Le PLR3 a élargi le champ des entreprises éligibles à la réassurance de la Caisse Centrale de Réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export.

Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures.

Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

Face à la crise actuelle, cet amendement propose d’étendre à ces filiales étrangères le bénéfice des dispositifs CAP, CAP+ et CAP Relais.