En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 »

Objet

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».

Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.

Mis en œuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018 avec amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019, ce dispositif a abaissé les plafonds d’autorisation d’emplois des ministères et des budgets annexes de 10 805 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), et de 7 178 ETPT en 2020. 

En 2021, les plafonds des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -427 ETPT, la correction portant sur les ministères de l’Economie, des finances et de la relance (-367 ETPT), des Services du Premier ministre (-30 ETPT) et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (-30 ETPT). Ils doivent permettre de maintenir la vacance attendue en 2021 à hauteur de 1% sur l’ensemble des ministères.