Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1470
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 51 SEXIES
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Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que compte tenu de l'état des comptes sociaux tel que traduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il importe de renforcer les ressources de la sécurité sociale. Le présent amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites, non seulement aux ETI comme cela est prévu dans le présent article, mais également aux PME.