Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-289 rect.

25 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE et MM. CARDON, TISSOT et REDON-SARRAZY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEXIES

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :

- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.

Un décret précise les modalités de ce dispositif.

II. - Le présent dispositif est valable à compter du 1er janvier 2021.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette aide de l'Etat en faveur d'opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles est la bienvenue, elle a d'ailleurs été appelée de leurs voeux par l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les élus locaux et associations.

Ils tiennent cependant à conditionner son versement, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à l'existence d'un pourcentage de logements sociaux ou de logements éligibles à l'accession sociale à la propriété :

- 30% dans les zones tendues et hyper-tendues

- 20% sur le reste du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.