Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-302
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
|
Compétitivité |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la rénovation énergétique des bâtiments enjeu essentiel de la transition écologique.
Avec 2 milliards d’euros sur 2 ans prévus dans le plan de relance pour financer le dispositif MaPrimeRénov’, et 1,74 milliards prévus au programme 174, les moyens sont trop limités pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.
On estime que pour permettre la rénovation des seules passoires énergétiques, 3,2 milliards d’investissements seraient nécessaires chaque année jusqu’en 2040. En effet, avec l’élargissement prévu du nombre de bénéficiaires et l’inclusion d’une aide pour la rénovation globale, cette hausse va se partager entre plus de personnes éligibles et des coûts de travaux plus importants.
Il est proposé d’abonder de 1 milliard d’euros l’action 1 « rénovation énergétique » du programme 362 écologie et de diminuer d’1 milliard d’euros l’action 5 « Culture » du programme 363 compétitivité.
Les auteurs de cet amendement sollicitent le gouvernement à lever le gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).