Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-339 rect.

25 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. POADJA, Mme TETUANUI, M. LONGEOT, Mme DINDAR et M. CANEVET


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Écologie

 

 

 

 

Compétitivité

 

41 900 611

 

41 900 611

Cohésion

dont titre 2

41 900 611

 

41 900 611

 

TOTAL

41 900 611

41 900 611

41 900 611

41 900 611

SOLDE

0

0

Objet

L'amendement vise à transférer 41,9 M€ de crédits de l'action 2 "souveraineté technologique" du programme 363, à l'action 1 "sauvegarde de l'emploi" du programme 364 "cohésion", afin de financer le dispositif d'activité partielle en Nouvelle Calédonie.

En effet, la Calédonie a été jusqu'à présent exclue du système de financement, par le biais de la solidarité nationale, du recours massif des entreprises à l'activité partielle causée par la pandémie de la COVID, sous prétexte que la compétence est exercée par la collectivité et non par l’État.

Pour financer le dispositif localement, la Calédonie a donc du contracter un emprunt massif de 240 M€ auprès de l'AFD - à un taux de 1,48%-  dont 41,9 M€ (5 Md de francs CFP) sont dédiés au financement des mesures de chômage partiel.

Non seulement le montant du prêt est difficilement soutenable pour la collectivité Calédonienne, mais aussi, il apparait qu'exclure une collectivité française d'un mécanisme de solidarité national lié à la crise du COVID, pour une raison de compétence, ne soit pas cohérent avec le fait que l'Union Européenne finance substantiellement cette politique du chômage partiel, alors qu'elle n'en a pas non plus formellement la compétence.

L'amendement prévoit que, par analogie, l’État français puisse transcender le stricte cadre de la répartition des compétences, pour faire jouer la solidarité nationale nécessaire pour financer l'activité partielle en Nouvelle Calédonie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.