Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-370

24 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Écologie

 

 

 

 

Compétitivité

 

500 000 000

 

500 000 000

Cohésion

dont titre 2

 

 

 

 

Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement propose une revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux pour 2021.

La crise sanitaire entraîne une crise sociale dramatique avec une explosion des inégalités et une fracturation de la société. Il y a urgence d’aider les plus démunis, et dans cette optique nous proposons une revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux.

Nous proposons à cet effet, de financer la revalorisation des minimas sociaux avec l’ouverture de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en autorisation d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 363 « Compétitivité ».

Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité », qui sont transférés au programme nouveau « Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux ».

Les auteurs de cet amendement ont conscience de la limite financière du dispositif proposé, en raison des contraintes de la Loi Organique relative à la loi de finances qui limite les pouvoirs du Parlement. Le Gouvernement a toujours la possibilité de lever le gage.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).