En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. DELCROS, Jean-Marc BOYER et Stéphane DEMILLY, Mme FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mmes NOËL, SOLLOGOUB, GUIDEZ et BILLON, MM. HENNO, KERN, DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mme BERTHET et MM. LAFON, LOUAULT, MENONVILLE, MOGA et Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi « montagne » de 2016 a prévu une exemption d’Ifer mobile en vue de favoriser l’installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile en zone de montagne compte tenu des difficultés d’implantation propre à ces zones géographiques.  Depuis juin 2017, selon les chiffres de la Fédération Française des Télécoms, 5 114 nouveaux sites 4G ont été activés en zone montagne pour atteindre un total de 8 216 sites 4G.

Le dispositif d’exemption participe au dynamisme des implantations. C’est pourquoi il est proposé de proroger la durée de l’exemption jusqu’en 2022.