Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021
Direction de la Séance
N°4
26 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 151 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE 30
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I. - Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer le mot :
médicale
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
et gérées
Objet
Cet amendement précise que la direction – et non plus seulement la direction médicale – des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes afin de garantir le bon fonctionnement de ces structures, ainsi que leur capacité d’adaptation et leur caractère innovant.
En outre, il supprime le terme "gestion" pouvant prêter à confusion.
Depuis 2015 et la création de huit structures, la gestion médicale, technique, administrative et financière des maisons de naissance a été assurée exclusivement par des sages-femmes dans le respect du cahier des charges de la Haute Autorité de santé.
Le rapport de l’Inserm publié en novembre 2019 sur la qualité des soins en maison de naissance et le rapport remis au Parlement par le Gouvernement en juin 2020 ont dressé un bilan très positif de cette expérimentation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).