Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
Direction de la Séance
N°10
2 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à instaurer un service minimum en matière de services portuaires, notamment de services de remorquage.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’une telle disposition est superfétatoire, un tel service minimum existant déjà. Raison pour laquelle, ils proposent de supprimer cet article.