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Gouvernance et performance des ports maritimes français

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français :

Objet du texte





Michel VASPART et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat, le 24 septembre 2020, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.
Ce texte constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de novembre 2019 à juillet 2020. Il vise à créer "un cadre propice à la reconquête de parts de marché pour nos ports maritimes, en particulier les grands ports maritimes (GPM) relevant de l'État, têtes de pont et premières portes d'entrée du commerce extérieur français".

La proposition de loi se divise en cinq chapitres.

Le chapitre 1er (art. 1 à 6) comporte des dispositions destinées à moderniser et améliorer la gouvernance des ports français :
. création d'un Conseil national portuaire et logistique, chargé notamment du suivi de la stratégie nationale portuaire (art. 1er) ;
. modification de la composition et du fonctionnement des conseils de surveillance des GPM afin d'y associer davantage les acteurs économiques locaux et les collectivités territoriales (art. 2) ;
. modification de la procédure de nomination et de révocation des directeurs généraux des grands ports maritimes (art. 3) ;
renforcement des pouvoirs des conseils de développement des grands ports maritimes (art. 4) ;
. modification du fonctionnement des conseils de coordination interportuaire (art. 5) ;
. possibilité d'une décentralisation de la gestion des grands ports maritimes aux régions qui en feraient la demande (art. 6).

Le chapitre 2 (art. 7 et 8) tend à renforcer l'attractivité et la compétitivité des grands ports maritimes :
. institution d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP) entre chaque grand port maritime, l'État et les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, et création des chartes villes-ports (art. 7) ;
. garantie d'un haut niveau de qualité et de disponibilité des services portuaires et encouragement d'une dynamique concurrentielle dans ce secteur pour soutenir la diminution des coûts du passage portuaire (art. 8).

Le chapitre 3 (art. 9 à 12) rassemble des dispositions visant à renforcer l'information du Parlement sur la politique portuaire nationale.

Le chapitre 4 (art. 13 à 15) a pour objet d'accroître les moyens des ports maritimes et de soutenir le verdissement du transport de marchandises :
. élévation de la trajectoire d'investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport entre 2021 et 2027 (art. 13) ;
. prolongation, jusqu'en 2025, du dispositif de suramortissement fiscal institué par la loi de finances pour 2019 pour les investissements concourant au verdissement du transport maritime et des infrastructures portuaires.

Le chapitre 5 (art. 16 et 17) regroupe les dispositions finales.

Un rapport annexé à la proposition de loi tire les conséquences des évolutions apportées à la trajectoire financière prévue par la LOM et énumère un certain nombre de priorités pour l'aménagement des territoires : le développement de plateformes logistiques le long du Canal Seine-Nord Europe, la réalisation concomitante du barreau nord-est et du barreau sud-est pour le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, ou encore le triplement de "l'aide à la pince", afin de soutenir le report modal.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Rapport n° 153 (2020-2021) de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 25 novembre 2020 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
    • Texte de la commission n° 154 (2020-2021) déposé le 25 novembre 2020
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 8 décembre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 novembre 2020