Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
Direction de la Séance
N°15
3 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 153 )
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme BRULIN, M. BACCHI, Mme GRÉAUME, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la décentralisation des GPM prévue par le présent article. En effet, une telle démarche y compris parce qu’elles se fait sur le volontariat des régions, créée le risque de nouvelles inégalités territoriales. Sur le fond, la responsabilité des GPM est bien une responsabilité de l’État notamment dans le cadre d’une stratégie nationale portuaire et nécessite des engagements financiers nationaux qui dépassent les seules capacités des régions. Cette dimension nationale se justifie notamment par le fait que le rayonnement de ces infrastructures, en lien avec les autres infrastructures de transport, dépassent le seul territoire régional. Ils estiment en outre que cet article a été aggravé en commission puisque celle-ci a supprimé les dates initialement prévues pour encadrer les demandes des régions en ce sens.