Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
Direction de la Séance
N°16
3 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme BRULIN, M. BACCHI, Mme GRÉAUME, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui ouvre la voie à l’instauration d’un service minimum portuaire notamment de remorquage.