Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
Direction de la Séance
N°17
3 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme BRULIN, M. BACCHI, Mme GRÉAUME, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13 et des avis sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. »
Objet
Les auteurs de cet amendement préfèrent la rédaction initiale de cet article rendant contraignant les avis du conseil de développement sur le projet stratégique, les projets d’investissements et la politique tarifaire des grands ports maritimes.