Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

Direction de la Séance

N°18 rect.

8 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER


ARTICLE 2

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Alinéa 8

Après les mots :

l’État,

insérer les mots :

dont un représentant élu de chambre consulaire,

 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la représentation de la chambre consulaire locale au sein du conseil de surveillance, conformément aux objectifs de l’article qui vise à renforcer la représentation des acteurs économiques locaux au sein de la gouvernance des grands ports maritimes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.