Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
Direction de la Séance
N°18 rect.
8 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 153 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Après les mots :
l’État,
insérer les mots :
dont un représentant élu de chambre consulaire,
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la représentation de la chambre consulaire locale au sein du conseil de surveillance, conformément aux objectifs de l’article qui vise à renforcer la représentation des acteurs économiques locaux au sein de la gouvernance des grands ports maritimes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.