En séance

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, MM. Pascal MARTIN, CHAUVET, BONNECARRÈRE, DAUBRESSE, LEVI et HUSSON, Mme DEROMEDI et M. RAPIN

ARTICLE 2

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un avis consultatif

Objet

La gouvernance des ports maritimes repose sur une équilibre entre le conseil de surveillance composé de représentant de l'Etat, des collectivités territoriales, des représentants des personnels et des représentants des acteurs économiques, et le conseil de développement qui regroupe quant à lui les acteurs économique du territoire et des représentants de la collectivité territoriale. Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques et contrôle la gestion du port.

Cependant, le conseil de développement rend des avis sur ces orientations et peut émettre des propositions au conseil de surveillance. L'exercice en symbiose des compétences de chacune des instances est essentielles au bon fonctionnement de la gouvernance. Mais si la complémentarité est source d'efficacité, la trop grande imbrication des deux instances est source de confusion et risque d'ouvrir la voie à d'éventuels conflits d?intérêt dans la gouvernance des ports, ce qui est contraire à la loi Sapin II.

Cet amendement vise donc à préserver le rôle consultatif du conseil de développement.