Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
7 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 154 , 153 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, MM. Pascal MARTIN, CHAUVET et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI et M. RAPIN
ARTICLE 2
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les grands ports maritimes sont des outils du développement du commerce extérieur français. Ils sont un enjeu du développement économique de la nation.
Le Président du conseil de surveillance ne peut être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales car cela entrerait en contradiction de la stratégie nationale portuaire.
Aussi, cet amendement vise à éviter l'obligation de choisir parmi les représentants des collectivités territoriales qui enlèverait la vision nationale des politiques portuaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.