En séance

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 154 , 153 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article L.163-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Il précise que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ». 

Or, malgré la nouvelle rédaction adoptée par la commission, les auteurs de l’amendement continuent de penser que l’alinéa 3 de cet article qui permet de déroger aux prescriptions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement pourrait permettre de contourner les obligations que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fixé en matière de compensation des atteintes à la biodiversité.

Pour éviter un tel risque, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet alinéa.