Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°5 rect. ter

1 février 2021

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. MIZZON et DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. KERN, Mme HERZOG, MM. MASSON et Stéphane DEMILLY, Mme BELRHITI, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »

Objet

Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.