Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°67 rect. ter
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Henri LEROY, REGNARD et FRASSA
ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en 1ère lecture par le Sénat en inscrivant dans le Code civil qu'il n'existe pas de droit à l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.