Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

N°112

15 février 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 14

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Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées

Objet

L’article 14 prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap. 

L’amendement proposé prévoit que la publication de la plateforme qui sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations, implique également le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) afin de prendre en compte au mieux les préoccupations et problématiques des usagers et les professionnels de santé ou leurs représentants.