En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et MIZZON, Mme BILLON, MM. CANEVET, Pascal MARTIN, LE NAY et LONGEOT et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 5° La coordination de la politique territoriale de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, définie en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée et avec le concours de la commission médicale de groupement. »

Objet

Cet amendement vise à recentrer le GHT dans son rôle stratégique et simplifier la gestion des ressources humaines médicales.

Les groupes de travail organisés par la DGOS en 2019 ont mis en évidence la difficulté de définir un modèle unique d’organisation de la gestion des ressources humaines médicales au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire au regard de leur hétérogénéité. Ils ont également confirmé la sensibilité du sujet pour les communautés médicales avec la crainte d’une rigidification des processus de décision qui deviendrait un frein à l’attractivité des centres hospitaliers.

Un consensus a émergé sur la nécessité de conserver un cadre souple d’organisation de cette fonction visant à répondre en proximité aux enjeux d’attractivité médicale et de fidélisation, notamment pour la gestion des projets professionnels individuels, dans le cadre d’une stratégie de groupe définie par le groupement.

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’établissement support et des établissements parties pour accompagner efficacement de nouvelles organisations territoriales et le soutien à la construction progressive des filières de soins, telles que définies dans le projet médical partagé.

Il impose au groupement de définir une politique territoriale de gestion des ressources humaines médicales afin de définir les modalités les plus à même de répondre à ces enjeux, mais aussi à établir des règles de fonctionnement qui puissent s’appliquer à chacun. L’implication de la commission médicale de groupement est essentielle pour garantir sa cohérence avec la stratégie médicale.