Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Direction de la Séance
N°135
15 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 357 rect. , 356 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».
Objet
Cet amendement rectifie un oubli manifeste survenu lors de la création du statut d’auxiliaire médical.
Les organisations professionnelles demandent la reconnaissance de leur métier en intégrant les infirmier·es-anesthésistes dans la définition du code de la santé publique concernant les professions paramédicales avancées.
Tel est le sens de notre amendement.